Quels sont les caractéristiques du contrat responsable ?

Quels sont les caractéristiques du contrat responsable ?

(Dernière mise à jour le : 22 septembre 2017)

La notion de contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé grâce à un cahier des charges, comprenant le respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé.

Voici les contraintes du contrat responsable avec notamment

  • la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant. Ceci afin d’encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés,
  • l’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
  • pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations
  • la prise en charge totale de 2 prestations au minimum liées à la prévention.

Jusqu’à présent, la loi imposait uniquement des garanties santé planchers. Le décret du 18 novembre 2014 annonce désormais l’obligation de respecter des plafonds de remboursement.

Selon les termes du décret, les entreprises doivent s’orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables », et ainsi bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Mais cette disposition s’applique également aux contrat individuels pour les particuliers.

Le nouveau cahier des charges sur le contrat responsable précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter. Retrouvez ci-dessous les minimum et maximum respectant les obligations liées au panier de soins ANI et au décret du 18 novembre 2014 :

contrat responsableQuels sont les impacts fiscaux et sociaux d’un contrat non responsable ?

  • application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation pour les contrats d’entreprise
  • la cotisation du salarié est non déductible de son revenu imposable pour les contrats d’entreprise
  • application d’une TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) majorée de 14 % pour tous les contrats particuliers et entreprise.