La Protection Universelle Maladie

La Protection Universelle Maladie

(Dernière mise à jour le 25 janvier 2017)

PUMALa Protection Universelle Maladie (PUMA) est entrée en application au 1er janvier 2016. Article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Tout d’abord, elle a pour objectif de simplifier les règles d’ouverture des droits aux prestations santé ainsi que les démarches administratives des assurés envers le régime de l’Assurance maladie.

Les nouvelles règles PUMA de l’assurance maladie vis à vis de l’ayant droit.

En effet, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière peut  bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel par l’assurance maladie.

Par ailleurs, si une personne n’a pas d’activité professionnelle, elle peut être affiliée au régime général de l’assurance maladie. Sur le critère de résidence à titre individuel avec ses droits propres et non plus en tant qu’ayant droit. Une période transitoire est instaurée afin d’entraîner la suppression progressive du statut d’ayant droit pour les personnes majeures.

D’ici le 1er janvier 2020, seuls les mineurs continueront à bénéficier du statut d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale. Et sous certaines conditions. Cette réforme nécessite une mise à jour des contrats d’assurance santé. Il devront faire référence à la notion d’enfants ou de personnes à charge au sens de la Sécurité sociale.

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