Résilier mon contrat de mutuelle santé

Résilier mon contrat

Résilier mon contrat

Les points à vérifier avant de résilier mon contrat de mutuelle santé.

La première chose à vérifier avant de résilier mon contrat est sa date anniversaire. Ce n’est pas forcément la date anniversaire laquelle vous avez souscrit votre contrat. En effet, plusieurs modalités coexistent. La première d’entre elles consiste à ce que la date anniversaire de votre contrat soit fixée au 1er janvier.

Il s’agit de la date anniversaire la plus fréquemment rencontrée. Dans ce cas, je peux résilier mon contrat pour le 31 décembre. Un préavis est toujours prévu au contrat. Il est généralement de un à trois mois, le plus couramment de deux mois, parfois un et plus rarement 3.

Deux autres modalités de « date anniversaire » coexistent, l’une prévoit que cette date est fixée au terme de 12 mois après la date d’effet initiale de votre contrat. L’autre possibilité, est que la date anniversaire soit une date fixe, en cours d’année. Il s’agit, dans ce cas, le plus souvent soit du 1er avril soit du 1er juillet. Dans tous les cas un préavis est toujours prévu au contrat il est de un deux ou trois mois, mais pas plus.

Bien évidemment, en souscrivant à une offre que nous vous proposons, nous vous assisterons dans votre démarche pour résilier votre contrat. Nous pourrons, dans ce cas, vérifier ensemble les modalités applicables à votre cas. Vous pouvez également télécharger notre courrier type pour résilier mon contrat de mutuelle santé en cliquant ici.Document pdf

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loi chatel

Loi Chatel

Tous les contrats d’assurance santé n’entrent pas dans le cadre de la loi « Chatel » ! Pourquoi ?

Que dit la loi ? (article L113-15-1 du code des assurances)

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.»

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est toujours pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

Si vous envisagez de résilier votre contrat en utilisant les dispositifs de la loi chatel nous vous recommandons de conserver le courrier de votre assureur stipulant les dispositions de l’année qui va s’ouvrir, c’est cette date qui fait courir votre délai de 20 jours.

Vous pouvez également télécharger notre courrier type pour résilier mon contrat de mutuelle santé en utilisant la loi chatel  résilier mon contrat

Les contrats de groupe

Les contrats dits « de groupe » sont des contrats collectifs à adhésion facultative. Pour paraphraser une pub connue, ça ressemble à un contrat individuel, mais ça n’en est pas un. Un contrat groupe n’entre pas dans le cadre de la loi Chatel. Les modalités de résiliation prévue par la loi Chatel ne sont donc pas applicables.

Il convient donc d’utiliser le bon dispositif lorsque vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance. Tout simplement parce que l’assureur vous dira que vous ne pouvez pas résilier car votre contrat n’entre pas dans le cadre de la loi Chatel, mais pas que vous pouvez résilier par un autre moyen.

Nous pouvons également, à votre demande, prendre en charge l’intégralité des modalités de résiliation de votre contrat. N’hésitez pas à nous contacter et à nous demander une assistance pour la résiliation de votre contrat et être certain de la faisabilité de votre résiliation.

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