Contrats santé et taxe sur les conventions d’assurance

Contrats santé et taxe sur les conventions d’assurance

(Last Updated On: 27 août 2014)

contrats santé

Contrats santé non  responsables : Majoration de la taxe sur les conventions d’assurance au 1er janvier 2014  (article 19 de la LFSS)

Afin de rétablir une incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, le taux de TSCA applicable aux contrats santé non responsables passe à 14 % (9 % auparavant) au titre des primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.

A l’heure ou l’on nous parle du « ras-le-bol fiscal » force est de constater que les contrats de complémentaire santé non pas fini d’augmenter ! Les assureurs et mutuelles ne pourront faire autrement que répercuter cette nouvelle augmentation de taxe sur les contrats non responsable.

On attend, par ailleurs, des modifications législatives sur les contrats dits « responsables » le film est donc loin d’être fini.

Votre mutuelle santé présente-t-elle un bon rapport qualité prix ? C’est peut être le moment de le vérifier ?

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